Divorce par consentement mutuel, prud’hommes et avocat droit du travail

PRESENTATION DE « L’ECHO DE LA PRESQU’ILE » :

Le journal L’ECHO DE LA PRESQU’ILE constitue le Journal de référence dans la vie économique, sociale et culturelle de la région GUERANDE-ST-NAZAIRE et son siège social est basé à Guérande, en Loire Atlantique,dans le Parc Tertiaire Bréhadour et possède deux sites de rédactions, l’un sur Guérande et l’autre à Saint-Nazaire. La parution de ce journal est hebdomadaire et s’effectue chaque vendredi. Les actualités concernant les différents sujets comme la vie économique et sociale, les événements culturels et sportifs dans la région de Guérande et Saint-Nazaire sont transmises au Journal aux côté des annonces légales, dans la rubrique « Justice ». Tous les sujets ayant trait aux affaires familiales ou aux affaires sociales sont traités dans ces pages, comme les cas de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, ainsi que les litiges entre salariés et le patronat, relevant des prud’hommes.

PRESENTATION DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

Dans ce cas précis, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui en découlent sur la vie familiale. Une convention sera signée par les époux et leurs avocats. En ce qui concerne les conditions de demande de divorce par consentement mutuel Jurifiable vous aidera dans votre démarche de divorce par consentement mutuel , les époux doivent avoir pris en considération les impacts du divorce sur le partage des biens et autres sujets familiaux. Dans ce cas précis, il n’y a pas de condition de durée de mariage pour que le divorce soit prononcé. Cependant, ce type de divorce ne s’applique pas aux majeurs protégés(placés sous tutelle ou curatelle).

En ce qui concerne la saisine d’un avocat, les époux peuvent choisir un avocat respectif ou faire appel aux services d’un avocat unique choisi d’un commun accord.
Quant à la procédure, le juge aux affaires familiales siégeant au Tribunal de Grande Instance convoque les époux. Ces derniers soumettent au juge une convention signée conjointement avec leur(s) avocat(s), réglant les conséquences pratiques pour eux et leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé, préalablement. Les époux doivent avoir procédé au partage des biens, auprès d’un notaire. Le juge doit d’abord entendre les époux séparément, puis ensemble.
Puis, le juge aux affaires familiales prononcera l’homologation de la convention ou la dénoncera. Dans le premier cas, le juge homologuera cette convention, si toutes les conditions sont favorables au divorce. Le juge homologuera cette convention, si toutes les conditions sont favorables à la requête. Dans le cas contraire, le juge peut rejeter la convention et ne pas prononcer le divorce, s’il estime que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts d’un époux ou des enfants. Dans ce cas précis, le juge ajournera la convention, par ordonnance. Une nouvelle convention devra alors lui être présentée.

PRESENTATION DES PRUD’HOMMES :

Depuis 1806 des juridictions de droit commun, appelées Conseils des Prud’hommes Jurifiable vous aidera dans votre démarche aux prud’hommes sont saisies pour régler les litiges entre patrons et salariés. Chaque Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal de salariés et de patrons. Le président et le vice-président sont élus par les membres du Conseil des Prud’hommes pour un an. Le territoire français possède 270 Conseils de Prud’hommes. Les conseillers des Prud’hommes sont chargés de la conciliation entre les salariés et employeurs, ou du jugement des affaires.

Article proposé par Jurifiable qui vous propose de vous mettre en relation avec un avocat droit de la famille http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-de-la-famille et un avocat droit du travail http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-du-travail

Tout savoir de la curatelle http://www.misesouscuratelle.com/

Tout savoir de la tutelle http://www.misesoustutelle.com/